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Aux termes du contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Page Associathèque

 

Associations concernées

Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :

  • Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
  • Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
  • Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Obligations des associations

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

  • Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter 
  • Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeantssalariésmembres et bénévoles,
  • prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

Le contrat d'engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l'association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.
  • Les 7 engagements sont détaillés en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 déc. 2021 (JO du 1er janv. 2022).

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