Contrat d'Engagement Républicain

Aux termes du contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Page Associathèque

Associations concernées

Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :

• Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
• Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
• Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Obligations des associations

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

• Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter 
• Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
• prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

Le contrat d'engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

• respect des lois de la République ;
• liberté de conscience ;
• liberté des membres de l'association ;
• égalité et non-discrimination ;
• fraternité et prévention de la violence ;
• respect de la dignité de la personne humaine ;
• respect des symboles de la République.
• Les 7 engagements sont détaillés en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 déc. 2021 (JO du 1^er janv. 2022).